Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Hykko IRVE, plateforme SaaS d'analyse de faisabilité d'Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) basée sur les données Enedis (DataConnect / SGE Tiers).

1. Éditeur

Le service Hykko IRVE est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé au [Adresse complète], représentée par [Nom du représentant légal] en qualité de [fonction].

Email : contact@irve-connect.fr · Téléphone : [Numéro].

2. Définitions

• Service : la plateforme Hykko IRVE accessible via l'URL irve-connect.fr.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Compte : espace personnel créé après inscription via le service d'authentification AuthForge.
• Rapport : document PDF d'analyse de faisabilité IRVE produit par le Service à partir d'un Point De Livraison (PDL) Enedis.
• Plan Gratuit : offre permettant la génération de cinq (5) Rapports sans frais.
• Plan Pro : abonnement mensuel donnant accès à un nombre illimité de Rapports.

3. Objet du Service

Hykko IRVE fournit, à partir d'un Point De Livraison Enedis et de paramètres saisis par l'Utilisateur, une analyse technique de faisabilité d'installation d'une Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique, accompagnée d'un rapport PDF.

Le Service ne constitue ni un devis, ni un diagnostic électrique réglementaire, ni un avis d'installateur qualifié. Les analyses produites s'appuient sur les données Enedis disponibles et sur des règles de calcul documentées. La validation finale de tout projet IRVE relève d'un installateur QUALIFELEC IRVE / AFNOR IRVE ou d'un bureau d'études.

4. Inscription et compte

L'inscription au Service est gratuite. Elle requiert la fourniture d'une adresse email valide, d'un prénom, d'un nom et d'un mot de passe. L'authentification est gérée par notre partenaire AuthForge, avec chiffrement AES-256 des données personnelles.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via son Compte est réputée effectuée par lui.

5. Offres et tarification

5.1 Plan Gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie de cinq (5) Rapports gratuits dès la création de son Compte. Ces Rapports ne sont pas reportables et restent accessibles dans son espace tant que le Compte est actif.

5.2 Plan Pro

Le Plan Pro est facturé 59 € HT par mois (TVA en sus le cas échéant). Il comprend la génération illimitée de Rapports, l'archivage en ligne, le téléchargement PDF complet, ainsi que le support prioritaire.

5.3 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd.. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'Hykko IRVE. Les abonnements sont à reconduction tacite mensuelle, résiliables à tout moment depuis l'espace Paramètres avec effet à la fin de la période en cours.

6. Données Enedis

L'Utilisateur déclare disposer du droit de consulter les données du PDL qu'il soumet (titulaire du contrat de fourniture, gestionnaire mandaté, ou titulaire du consentement explicite du client final). Hykko IRVE interroge Enedis via les API officielles DataConnect et SGE Tiers et conserve les réponses dans un cache d'une durée maximale de vingt-quatre (24) heures.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interfaces, marques, logos, textes, calculs, modèles de rapport) est la propriété exclusive de [Raison sociale]. Les Rapports générés appartiennent à l'Utilisateur ; leur diffusion à des tiers (clients, copropriétés, bureaux d'études) est autorisée dans le cadre normal de son activité professionnelle.

8. Responsabilité

Hykko IRVE met tout en œuvre pour fournir un Service fiable mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l'exactitude absolue des données Enedis transmises par les API tierces. Les Rapports sont des analyses indicatives ; toute décision d'investissement, d'achat ou d'installation engage l'Utilisateur seul, après validation par un professionnel qualifié.

La responsabilité de [Raison sociale] est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l'interface Paramètres. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès aux Rapports archivés. Les Rapports déjà téléchargés restent en possession de l'Utilisateur.

Hykko IRVE se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux des API Enedis, ou d'impayé.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux de [Ville] seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs particuliers peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation [Nom du médiateur, URL].

12. Modifications

Hykko IRVE se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.